(15) Pour les questions liées à la prescription, il est nécessaire de simplifier les règles existantes, en prévoyant que la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription est, en règle générale, déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur dans l’État membre requis, sauf dans les cas où la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu desdites dispositions.
Directive 2010/24/UE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/24/UE
RattachementDirective 2010/24/UE
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010L0024)
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