(16) Par souci d’efficacité, les informations transmises dans le cadre de l’assistance mutuelle peuvent être utilisées dans l’État membre qui les reçoit à des fins autres que celles prévues dans la présente directive, pour autant que la législation nationale aussi bien de l’État membre qui transmet les informations que de l’État membre qui les reçoit le permette.
Directive 2010/24/UE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/24/UE
RattachementDirective 2010/24/UE
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010L0024)
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