Article considérant 5

(5) Instaurer des règles plus claires contribuerait à faciliter l’échange d’informations entre États membres. Des règles plus claires permettraient, en outre, de couvrir toutes les personnes physiques et morales dans l’Union, en prenant en compte l’éventail toujours croissant de dispositifs juridiques, y compris non seulement les dispositifs traditionnels tels que les trusts et les fondations, mais aussi tout nouvel instrument qui pourrait être établi par des contribuables dans les États membres. Elles permettraient par ailleurs de tenir compte de toutes les formes que sont susceptibles de revêtir les créances des autorités publiques en ce qui concerne les taxes, impôts, droits, prélèvements, remboursements et interventions, y compris toute créance pécuniaire visant le contribuable concerné ou une tierce partie se substituant à la créance initiale. Des règles plus claires sont nécessaires avant toute chose pour mieux définir les droits et les obligations de l’ensemble des parties concernées.