(8) L’adoption d’un instrument uniformisé aux fins de la mise en œuvre de mesures d’exécution dans l’État membre requis ainsi que l’adoption d’un formulaire type uniformisé destiné à la notification des actes et décisions relatifs à la créance en question devraient permettre de résoudre les problèmes de reconnaissance et de traduction des actes émanant d’autres États membres, qui expliquent souvent en grande partie l’inefficacité du système d’assistance actuel.
Directive 2010/24/UE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/24/UE
RattachementDirective 2010/24/UE
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010L0024)
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