(9) Il conviendrait de définir une base juridique pour les échanges d’informations sans demande préalable en ce qui concerne certains remboursements de taxes et d’impôts. Par souci d’efficacité, il devrait aussi être possible pour les agents du fisc d’un État membre d’assister ou de participer aux enquêtes administratives dans un autre État membre. Il convient également de prévoir des échanges d’informations plus directs entre services afin de rendre la coopération plus rapide et plus efficace.
Directive 2010/24/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/24/UE
RattachementDirective 2010/24/UE
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010L0024)
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