Directive 2010/32/UE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2010/32/UE
RattachementDirective 2010/32/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010L0032)
Référencearticle 2 de la directive 2010/32/UEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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