(1) Les partenaires sociaux peuvent, conformément à l’article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), demander conjointement que les accords qu’ils concluent au niveau de l’Union dans les matières relevant de l’article 153 du TFUE soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Directive 2010/32/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/32/UE
RattachementDirective 2010/32/UE
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010L0032)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.