Directive 2010/32/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/32/UE
RattachementDirective 2010/32/UE
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010L0032)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2010/32/UEEUR-Lex →

(10) Il convient que les États membres mettent en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.

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