Directive 2010/32/UE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/32/UE
RattachementDirective 2010/32/UE
Versionacte d'origine du 10/05/2010 (CELEX 32010L0032)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 2010/32/UEEUR-Lex →

(11) Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la présente directive, pour autant qu’ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.

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