Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléLibre circulation des équipements sous pression transportables
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES
Directive 2010/35/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 16 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →
Sans préjudice des procédures de sauvegarde prévues aux articles 30 et 31 de la présente directive et du cadre de surveillance du marché établi par le règlement (CE) no 765/2008, les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’entravent la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation sur leur territoire des équipements sous pression transportables conformes à la présente directive.
Nota : Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
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