Directive 2010/35/UE · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).

TexteDirective 2010/35/UE
IntituléObligation d’information incombant aux autorités de notification
Rattachement
CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
  1. Directive 2010/35/UE
  2. CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 19 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

Les États membres informent la Commission des procédures nationales d’évaluation, de notification et de contrôle des organismes notifiés, ainsi que de toute modification de ces procédures.

La Commission rend publiques ces informations.

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