Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléExigences concernant les organismes notifiés
RattachementCHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
Directive 2010/35/UE
CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 20 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →
1. Aux fins de la notification, un organisme notifié satisfait aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.
2. Une autorité compétente au sens des annexes de la directive 2008/68/CE peut être un organisme notifié pour autant qu’elle satisfasse aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive et qu’elle n’assume pas également les tâches de l’autorité de notification.
3. L’organisme notifié est constitué conformément au droit national et possède la personnalité juridique.
4. L’organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en vertu de l’article 29, ou veille à ce que son personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.