Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléDemande de notification
RattachementCHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
Directive 2010/35/UE
CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 21 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →
1. Un organisme de contrôle soumet une demande de notification à l’autorité de notification de l’État membre dans lequel il est établi.
2. Cette demande est accompagnée d’une description:
a) des activités liées à l’évaluation de la conformité, au contrôle périodique, au contrôle intermédiaire, aux contrôles exceptionnels et à la réévaluation de la conformité;
b) des procédures relatives au point a);
c) de l’équipement sous pression transportable pour lequel l’organisme affirme être compétent;
d) d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008, attestant que l’organisme de contrôle satisfait aux exigences définies à l’article 20 de la présente directive.
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