Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléProcédure de notification
RattachementCHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
Directive 2010/35/UE
CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 22 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →
1. Les autorités de notification ne notifient que les organismes qui ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 20.
2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil électronique mis au point et géré par la Commission.
3. La notification comprend les informations requises à l’article 21, paragraphe 2.
4. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent cette notification.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente directive.
5. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
6. Les services internes d’inspection du demandeur définis dans les annexes de la directive 2008/68/CE ne sont pas notifiés.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.