Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléContestation de la compétence des organismes notifiés
RattachementCHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
Directive 2010/35/UE
CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 25 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →
1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle a des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.
2. L’État membre auteur de la notification communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme concerné.
3. La Commission s’assure que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de manière confidentielle.
4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l’État membre auteur de la notification et l’invite à prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris l’annulation de la notification, si nécessaire.
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