Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléObligations opérationnelles des organismes notifiés
RattachementCHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
Directive 2010/35/UE
CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 26 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →
1. Les organismes notifiés effectuent des évaluations de la conformité, des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels conformément aux conditions de la notification et aux procédures définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE.
2. Les organismes notifiés effectuent des réévaluations de la conformité conformément à l’annexe III.
3. Les organismes notifiés par un État membre sont autorisés à exercer leurs activités dans tous les États membres. L’autorité de notification qui effectue l’évaluation et la notification initiales demeure responsable du contrôle des activités en cours de l’organisme notifié.
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