La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables, au titre de la présente directive:
a) de la politique de notification;
b) de la surveillance du marché.
Directive 2010/35/UE · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléPartage d’expérience
Rattachement
CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
- Directive 2010/35/UE
- CHAPITRE 4 — AUTORITÉS DE NOTIFICATION ET ORGANISMES NOTIFIÉS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
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