Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).
TexteDirective 2010/35/UE
IntituléNon-conformité formelle
RattachementCHAPITRE 5 — PROCÉDURES DE SAUVEGARDE
Directive 2010/35/UE
CHAPITRE 5 — PROCÉDURES DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 33 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 30, lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il demande à l’opérateur économique concerné de mettre un terme à la non-conformité en question:
a) le marquage Pi a été apposé en violation des articles 12, 13, 14 ou 15;
b) le marquage Pi n’a pas été apposé;
c) la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;
d) les exigences des annexes de la directive 2008/68/CE et celles de la présente directive n’ont pas été satisfaites.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché de l’équipement sous pression transportable ou il veille à ce que celui-ci soit rappelé ou retiré du marché.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.