Directive 2010/35/UE · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).

TexteDirective 2010/35/UE
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2010/35/UE
  2. CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 34 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

Les États membres peuvent maintenir, sur leur territoire, les dispositions énumérées à l’annexe II.

Les États membres qui maintiennent ces dispositions en informent la Commission. La Commission en informe les autres États membres.

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