Directive 2010/35/UE · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2010).

TexteDirective 2010/35/UE
IntituléTransposition
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2010/35/UE
  2. CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02010L0035-20260530)
Référencearticle 42 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’article 21, paragraphe 2, point d), s’applique à compter du 1er janvier 2012 au plus tard.

4. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 s’appliquent aux récipients à pression et à leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport des matières des numéros ONU 1745, 1746 et 2495 à compter du 1er juillet 2013 au plus tard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010L0035-20260530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).