(13) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant la date de mise en œuvre pertinente de la directive 1999/36/CE et qui n’ont pas été soumis à une procédure de réévaluation de la conformité.
Directive 2010/35/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
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