Directive 2010/35/UE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

(14) Pour que les équipements sous pression transportables existants, dont la conformité à la directive 1999/36/CE n’a pas été évaluée auparavant, puissent bénéficier de la libre circulation et utilisation, ils devraient faire l’objet d’une réévaluation de la conformité.

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