Directive 2010/35/UE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

(16) Les procédures d’évaluation de la conformité prévues dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive font intervenir des organismes de contrôle et définissent des exigences opérationnelles détaillées en vue de garantir un niveau uniforme de performance dans toute l’Union. Les États membres devraient donc notifier à la Commission le nom de ces organismes de contrôle.

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