(18) Il est nécessaire de définir des règles communes en matière de reconnaissance mutuelle des organismes notifiés qui garantissent la conformité à la directive 2008/68/CE et à la présente directive. Ces règles communes permettront d’éliminer les frais et les procédures administratives superflues liés à l’agrément des équipements et de supprimer les entraves techniques au commerce.
Directive 2010/35/UE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.