Directive 2010/35/UE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
RéférenceConsidérant 19 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

(19) Les États membres devraient pouvoir prendre des mesures en vue de limiter ou d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation des équipements qui présentent un risque pour la sécurité dans certaines circonstances spécifiques, y compris lorsque ces équipements sont conformes à la directive 2008/68/CE et à la présente directive.

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