(5) Afin de renforcer la sécurité en ce qui concerne les équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises dangereuses et d’assurer la libre circulation de tels équipements sous pression transportables, y compris leur mise sur le marché, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de définir des règles détaillées concernant les obligations des différents opérateurs et les conditions que doivent remplir les équipements en question.
Directive 2010/35/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
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