Directive 2010/35/UE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

(6) La décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits définit un cadre général horizontal pour la future législation visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits. Ce cadre devrait s’appliquer, le cas échéant, au secteur des équipements sous pression transportables conformément à l’objectif d’harmonisation des règles relatives à la libre circulation des produits.

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