Directive 2010/35/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

(7) Afin de ne pas entraver les opérations de transport entre les États membres et les pays tiers, il convient de ne pas appliquer la présente directive aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l’Union et celui de pays tiers.

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