Directive 2010/35/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/35/UE
RattachementDirective 2010/35/UE
Versionacte d'origine du 16/06/2010 (CELEX 32010L0035)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2010/35/UEEUR-Lex →

(8) Les obligations des différents opérateurs économiques, y compris les propriétaires et les opérateurs d’équipements sous pression transportables, devraient être clairement définies dans l’intérêt de la sécurité des transports et de la libre circulation des équipements sous pression transportables.

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