Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.
Directive 2010/41/UE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0041-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2010).
TexteDirective 2010/41/UE
IntituléIndemnisation ou réparation
RattachementDirective 2010/41/UE
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02010L0041-20260619)
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