Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0041-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2010).
TexteDirective 2010/41/UE
IntituléRapports
RattachementDirective 2010/41/UE
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02010L0041-20260619)
Référencearticle 15 de la directive 2010/41/UEEUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles concernant l’application de la présente directive au plus tard le 5 août 2015.
La Commission établit un rapport succinct qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 5 août 2016. Ce rapport devrait prendre en considération toute modification d’ordre juridique concernant la durée du congé de maternité des salariées. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.
2. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des parties prenantes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.