Article 16

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 août 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Lorsque des difficultés particulières le justifient, les États membres peuvent, s’il y a lieu, disposer d’un délai supplémentaire de deux ans jusqu’au 5 août 2014 afin de se conformer à l’article 7, ainsi qu’à l’article 8 en ce qui concerne les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2, point b).

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.