Sans préjudice des conditions spécifiques d’accès à certaines activités s’appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.
Directive 2010/41/UE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0041-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2010).
TexteDirective 2010/41/UE
IntituléConstitution d’une société
RattachementDirective 2010/41/UE
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02010L0041-20260619)
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