Version consolidée au 19/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02010L0041-20260619, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2010).
TexteDirective 2010/41/UE
IntituléProtection sociale
RattachementDirective 2010/41/UE
VersionConsolidée au 19/06/2026 (CELEX 02010L0041-20260619)
Référencearticle 7 de la directive 2010/41/UEEUR-Lex →
1. Lorsqu’il existe, dans un État membre, un système de protection sociale pour les travailleurs indépendants, ledit État membre prend les mesures nécessaires pour que les conjoints et les partenaires de vie visés à l’article 2, point b), puissent bénéficier d’une protection sociale en conformité avec le droit national.
2. Les États membres peuvent décider si la protection sociale visée au paragraphe 1 est mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.