Directive 2010/41/UE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/41/UE
RattachementDirective 2010/41/UE
Versionacte d'origine du 07/07/2010 (CELEX 32010L0041)
RéférenceConsidérant 23 de la directive 2010/41/UEEUR-Lex →

(23) La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables.

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