Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02010L0043-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/07/2010).
TexteDirective 2010/43/UE
IntituléÉléments relatifs aux modifications et à la résiliation éventuelles de l’accord
RattachementCHAPITRE V — CONTENU DE L’ACCORD-TYPE ENTRE LE DÉPOSITAIRE ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION
Directive 2010/43/UE
CHAPITRE V — CONTENU DE L’ACCORD-TYPE ENTRE LE DÉPOSITAIRE ET LA SOCIÉTÉ DE GESTION
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02010L0043-20220801)
Référencearticle 33 de la directive 2010/43/UEEUR-Lex →
Les États membres exigent que les parties à l’accord visé à l’article 23, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE fassent figurer dans cet accord au moins les éléments suivants relatifs aux modifications et à l’annulation éventuelles de cet accord:
a) la durée de validité de l’accord;
b) les conditions dans lesquelles l’accord peut être modifié ou résilié;
c) les conditions nécessaires pour faciliter la transition à destination d’un autre dépositaire et, en cas de transition, la procédure par laquelle le dépositaire transmettra toutes les informations pertinentes à cet autre dépositaire.
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