Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02010L0043-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/07/2010).
TexteDirective 2010/43/UE
IntituléÉvaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques
RattachementSECTION 1 — Politique de gestion des risques et mesure du risque
Directive 2010/43/UE
CHAPITRE VI — GESTION DES RISQUES
SECTION 1 — Politique de gestion des risques et mesure du risque
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02010L0043-20220801)
Référencearticle 39 de la directive 2010/43/UEEUR-Lex →
1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles évaluent, contrôlent et réexaminent périodiquement:
a) l’adéquation et l’efficacité de la politique de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques visées aux articles 40 et 41;
b) la mesure dans laquelle la société de gestion respecte la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques visées aux articles 40 et 41;
c) l’adéquation et l’efficacité des mesures prises pour remédier à d’éventuelles défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques.
2. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles notifient aux autorités compétentes de leur État membre d’origine toute modification importante de leur procédure de gestion des risques.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion contrôlent de manière suivie et partant, lors de l’octroi de l’autorisation, le respect des exigences prévues au paragraphe 1.
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