Directive 2010/43/UE · Article

Article 48

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02010L0043-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/07/2010).

TexteDirective 2010/43/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2010/43/UE
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02010L0043-20220801)
Référencearticle 48 de la directive 2010/43/UEEUR-Lex →

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