Version consolidée au 01/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02010L0043-20220801, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/07/2010).
TexteDirective 2010/43/UE
IntituléTraitement des plaintes
RattachementSECTION 2 — Procédures administratives et comptables
Directive 2010/43/UE
CHAPITRE II — PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET MÉCANISME DE CONTRÔLE
SECTION 2 — Procédures administratives et comptables
VersionConsolidée au 01/08/2022 (CELEX 02010L0043-20220801)
Référencearticle 6 de la directive 2010/43/UEEUR-Lex →
1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures efficaces et transparentes en vue d’un traitement raisonnable et rapide des plaintes adressées par des investisseurs.
2. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles veillent à l’enregistrement de chaque plainte et des mesures prises pour y répondre.
3. Les investisseurs peuvent introduire des plaintes sans frais. Les informations relatives aux procédures visées au paragraphe 1 sont mises gratuitement à la disposition des investisseurs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.