Article considérant 10

(10) Une répartition claire des responsabilités entre les instances dirigeantes et la fonction de surveillance est essentielle à la mise en œuvre de mécanismes appropriés de contrôle interne, imposée par la directive 2009/65/CE. Cela suppose que les instances dirigeantes soient responsables de la mise en œuvre de la politique générale d’investissement, au sens du règlement (UE) no 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web. Les instances dirigeantes doivent aussi conserver la responsabilité des stratégies d’investissement, c’est-à-dire des indications générales relatives à la répartition stratégique des actifs des OPCVM, ainsi que des techniques de placement nécessaires à une mise en œuvre adéquate et efficace de la politique d’investissement. Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise. Il est possible que les instances dirigeantes incluent une partie ou l’ensemble des membres du conseil d’administration.