Directive 2010/43/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/43/UE
RattachementDirective 2010/43/UE
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010L0043)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2010/43/UEEUR-Lex →

(13) La directive 2009/65/CE impose aux sociétés de gestion d’adopter des règles sur les transactions personnelles. Conformément à la directive 2006/73/CE, les sociétés de gestion doivent empêcher ceux de leurs salariés qui sont susceptibles d’être pris dans un conflit d’intérêts, ou qui sont en possession d’informations privilégiées au sens de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), de se livrer à des transactions personnelles résultant de l’usage abusif d’informations qu’ils ont acquises dans le cadre de leur activité professionnelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010L0043. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).