Directive 2010/43/UE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/43/UE
RattachementDirective 2010/43/UE
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010L0043)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2010/43/UEEUR-Lex →

(15) La directive 2009/65/CE exige des sociétés de gestion d’OPCVM qu’elles soient dotées de mécanismes propres à garantir le traitement équitable des OPCVM en cas de conflits d’intérêts inévitables. Les sociétés de gestion doivent donc veiller à ce que, dans ce cas de figure, les instances dirigeantes (ou tout autre organe interne compétent de la société de gestion) soient promptement informées afin de pouvoir prendre les décisions nécessaires pour assurer un traitement équitable à l’OPCVM et à ses porteurs de parts.

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