(2) Il est approprié d’adopter ces dispositions sous la forme d’une directive, afin de permettre l’adaptation des mesures d’exécution aux spécificités des marchés et des systèmes juridiques des différents États membres. Une directive assurera également une cohérence maximale avec le régime instauré par la directive 2006/73/CE.
Directive 2010/43/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/43/UE
RattachementDirective 2010/43/UE
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010L0043)
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