Article considérant 21

(21) Certains frais, commissions ou avantages non monétaires susceptibles d’être versés à une société de gestion ou par celle-ci ne doivent pas être autorisés, car ils peuvent compromettre le respect de l’obligation faite aux sociétés de gestion par la directive 2009/65/CE d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle, qui serve au mieux les intérêts des OPCVM. Il est donc nécessaire d’édicter des règles claires précisant dans quelles conditions le versement de frais, de commissions et d’avantages non monétaires n’est pas considéré comme une violation de ces principes.