(5) Pour éviter que des normes différentes ne s’appliquent aux sociétés de gestion et aux sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion, ces dernières doivent être soumises aux mêmes règles de conduite et aux mêmes dispositions sur les conflits d’intérêt et la gestion des risques que les sociétés de gestion. Par conséquent, les dispositions de la présente directive concernant les procédures administratives et le mécanisme de contrôle interne doivent, par souci de bonne pratique, s’appliquer aussi bien aux sociétés de gestion qu’aux sociétés d’investissement n’ayant pas désigné de société de gestion, dans le respect du principe de proportionnalité.
Directive 2010/43/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/43/UE
RattachementDirective 2010/43/UE
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010L0043)
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