Version d'origine : acte du 01/07/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0044-20100710 du 10/07/2010, la plus récente en français).
TexteDirective 2010/42/UE
IntituléPrincipes d’acquisition et de cession par l’OPCVM nourricier
RattachementSous-section 2 — Contenu des règles de conduite internes
Directive 2010/42/UE
CHAPITRE III — STRUCTURES MAÎTRE-NOURRICIER
SECTION 1 — Accord et règles de conduite internes entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître
Sous-section 2 — Contenu des règles de conduite internes
Référencearticle 16 de la directive 2010/42/UEEUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les règles de conduite internes de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE comportent au moins les éléments suivants en ce qui concerne les principes d’acquisition et de cession par l’OPCVM nourricier:
a) une liste des catégories d’actions de l’OPCVM maître qui peuvent être acquises par l’OPCVM nourricier;
b) les frais et les dépenses incombant à l’OPCVM nourricier et le détail des éventuelles réductions ou rétrocessions de ces frais ou dépenses accordées par l’OPCVM maître;
c) le cas échéant, les conditions auxquelles peuvent s’effectuer les transferts d’actifs initiaux ou ultérieurs de l’OPCVM nourricier à l’OPCVM maître.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.