Version d'origine : acte du 01/07/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0044-20100710 du 10/07/2010, la plus récente en français).
TexteDirective 2010/42/UE
IntituléAccès de l’État membre d’accueil de l’OPCVM aux documents
RattachementCHAPITRE IV — PROCÉDURE DE NOTIFICATION
Référencearticle 31 de la directive 2010/42/UEEUR-Lex →
1. Les États membres exigent des OPCVM qu’ils veillent à ce qu’une copie électronique de chaque document visé à l’article 93, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE soit disponible sur leur site web, le site web de leur société de gestion ou un autre site web indiqué par l’OPCVM dans la lettre de notification requise par l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, ou dans ses mises à jour. Tout document mis à disposition sur un site web est fourni sous un format électronique d’usage courant.
2. Les États membres exigent des OPCVM qu’ils assurent l’accès de l’État membre d’accueil de l’OPCVM au site web visé au paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.