Directive 2010/42/UE · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/07/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0044-20100710 du 10/07/2010, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/42/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2010/42/UE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0044-20100710)
Référencearticle 36 de la directive 2010/42/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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