Entre la date où le document d’information prévu par l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE est fourni aux porteurs de parts et la date où la fusion prend effet, le document d’information et le document d’informations clés pour l’investisseur actualisé de l’OPCVM absorbeur sont fournis à toute personne achetant ou souscrivant des parts de l’OPCVM absorbé ou absorbeur ou qui demande à recevoir le règlement du fonds, les documents constitutifs, le prospectus ou les informations clés pour l’investisseur de l’un ou l’autre OPCVM.
Directive 2010/42/UE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/07/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0044-20100710 du 10/07/2010, la plus récente en français).
TexteDirective 2010/42/UE
IntituléNouveaux porteurs de parts
Rattachement
SECTION 1 — Informations à fournir relatives à la fusion
- Directive 2010/42/UE
- CHAPITRE II — FUSIONS D’OPCVM
- SECTION 1 — Informations à fournir relatives à la fusion
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0044-20100710)
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