(17) L’accord d’échange d’informations entre les contrôleurs légaux des comptes de l’OPCVM maître et de l’OPCVM nourricier doit permettre au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier de recevoir tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Compte tenu de la spécificité de cet accord, il doit prévoir, en matière de conflit de lois, des stipulations identiques à celles de l’accord entre OPCVM maître et nourricier et dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement Rome I.
Directive 2010/42/UE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/42/UE
RattachementDirective 2010/42/UE
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010L0044)
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